Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le cotisant peut demander au juge de l’annuler.
- 14/02/2020
- Social
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Pour être exonéré de CFE, le propriétaire de chambres d’hôtes comprises dans son habitation personnelle doit justifier s’en réserver la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location.
- 14/02/2020
- Fiscal
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Les factures que les assujettis à la TVA doivent émettre pour les opérations qu’ils réalisent, en application de l’article 289 du CGI, peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.
- 12/02/2020
- Fiscal
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La rupture conventionnelle signée alors que le salarié est dans une situation de violence morale en raison d’un harcèlement et des troubles psychologiques qui en sont découlés n'est pas valide car cette situation caractérise un vice du consentement.
- 12/02/2020
- Social
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De nouvelles modifications relatives au régime locatif des appartements meublés de tourismes sont instaurées par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique.
- 07/02/2020
- Fiscal
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